Mémoire complémentaire à la saisine du 29 juin 2000 présentée par plus de soixante députés, en date du 18 juillet 2000 et visé dans la décision no 2000-433 DC

J.O. Numéro 177 du 2 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11931
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Mémoire complémentaire à la saisine du 29 juin 2000 présentée par plus de soixante députés, en date du 18 juillet 2000 et visé dans la décision no 2000-433 DC

NOR : CSCL0004265X

LOI MODIFIANT LA LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986
RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Les auteurs de la saisine par laquelle la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a été déférée au Conseil constitutionnel souhaitent, dans le cadre du présent mémoire complémentaire, attirer l'attention du conseil sur les dispositions de l'article 8 de la loi et, plus particulièrement, sur les modalités de désignation des présidents des conseils d'administration de la société France Télévision (nouvel article 47-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986) et des sociétés Réseau France Outre-mer et Radio France Internationale (nouveaux articles 47-2 et 47-3).
Qu'il plaise au Conseil constitutionnel d'examiner la constitutionnalité des dispositions de l'article 8 de la loi déférée en tant qu'elles prévoient la publication des auditions et débats du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à la nomination de ces présidents (nouvel article 47-4).